Dès le 1er janvier 2017, il est possible de requérir par une procédure administrative simplifiée devant l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle la radiation d’une marque qui n’est pas utilisée depuis une période ininterrompue de 5 ans.
Dès le 1er janvier 2017, il est possible de requérir par une procédure administrative simplifiée devant l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle la radiation d’une marque qui n’est pas utilisée depuis une période ininterrompue de 5 ans.