Dès le 1er janvier 2017, il est possible de requérir par une procédure administrative simplifiée devant l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle la radiation d’une marque qui n’est pas utilisée depuis une période ininterrompue de 5 ans (auparavant il était nécessaire d’introduire une procédure civile longue et coûteuse devant les tribunaux ordinaires).
La demande en radiation peut être adressée par tout un chacun et peut viser aussi bien une marque suisse que la partie suisse d’un enregistrement international.
Il est nécessaire d’établir la vraisemblance du défaut d’usage et donc de présenter des documents à titre de preuves sur lesquels se fonde une telle vraisemblance. La vraisemblance du défaut d’usage ne sera en règle générale pas admise sur la base d’un seul moyen de preuve.
La demande de radiation sera admise en cas d’usage partiel de la marque ou d’existence de justes motifs de défaut d’usage ne couvrant qu’une partie des produits ou des services pour tous les produits pour lesquels la preuve d’usage n’a pas été apportée. En cas d’usage partiel de la marque, le droit à la marque sera validé pour la catégorie et la sous-catégorie des produits ou des services qui concordent étroitement avec les produits/services utilisés en ce qui concerne leurs propriétés, leur finalité et leur destination. Ainsi, en cas de marque enregistrée pour une indication générale, l’enregistrement de la marque ne subsistera que pour les produits ou services définis au regard des critères résultant de l’application de la solution « minimale étendue » et sera radiée pour les autres produits. L’indication générale mentionnée dans la liste des produits ou services sera alors remplacée par un nouveau libellé, plus étroit de la liste des produits et services (cf. Directives en matière de marques du 1er janvier 2017).
La taxe officielle est de CHF. 800.-.
En cas d’opposition à l’enregistrement d’une nouvelle marque, il s’agit de bien vérifier si sa propre marque sur laquelle l’opposition est fondée est utilisée puisque le défendeur à la procédure d’opposition peut contre-attaquer en demandant la radiation de la marque de l’opposant.
Pour toute question complémentaire, nous restons à votre entière disposition.
