Le 1er janvier 2017 entrera en vigueur la nouvelle législation « Swissness » et en particulier la révision adoptée par le Conseil Fédéral le 17 juin 2016 de l’Ordonnance réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres.
Le projet « Swissness » vise une meilleure protection de la désignation « Suisse » et de la Croix Suisse afin de préserver la réputation dont jouissent les produits helvétiques.
Pour les produits industriels et en particulier les montres, le principal changement amené par le projet consiste à préciser un critère de valeur minimum sur la montre (et non plus uniquement sur le mouvement comme par le passé) : ainsi, pour être « Swiss Made » une montre (comprendre la « tête de montre » sans le bracelet) devra satisfaire à l’exigence de 60% au minimum de valeur suisse.
Pour être qualifiée de montre « suisse », la montre devra ainsi non seulement satisfaire aux critères déjà en vigueur depuis 1995 pour définir une montre « suisse », à savoir l’utilisation d’un mouvement suisse, l’emboîtage et le contrôle final du produit en Suisse, mais son développement technique (construction mécanique et prototypage pour les montres mécaniques) devra également avoir eu lieu intégralement en Suisse et 60% au moins de son coût de revient devra avoir été généré en Suisse.
Les coûts suivant seront pris en considération pour déterminer si le 60% du coût de revient est généré en Suisse : les coûts de R&D ; le coût des matières ; les coûts de fabrication y compris les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification.
Ces nouvelles dispositions posent de nombreuses questions pratiques délicates telles que, par exemple, que peut-on inclure dans les coûts de R&D qui entrent dans le calcul du coût de revient de 60% ? Ces derniers comprennent-ils les royautés du designer ? Les coûts de recherche d’antériorités, de dépôt et de maintien des brevets (en Suisse et à l’étranger) ? Comment répartir ces coûts de R&D, sur quels produits et sur quelle période peuvent-ils être amortis ? Que se passe-t-il lorsque le produit n’atteint plus le taux de 60% après l’amortissement des coûts de R&D initiaux ?
Un fabricant pourra par ailleurs exclure du calcul du coût de revient déterminant différents coûts tels que le coût des produits naturels n’existant pas en Suisse, ainsi que le coût des matières qu’il s’est procurées à l’étranger à hauteur de leur indisponibilité en Suisse.
Pour déterminer quelles sont ces matières non disponibles en Suisse et leur taux d’indisponibilité, la FH a mis en place une procédure d’inscription de ces matières sur une liste de branches et la première liste a été publiée le 24 novembre 2016 (http://www.fhs.swiss/file/3017/2016x0034_fr_24.11.16.pdf).
Une procédure d’arbitrage sera prévue pour régler les éventuels conflits concernant ces matières et un règlement sera publié sous peu par la FH, étant entendu qu’un recours aux tribunaux ordinaires sera toujours possible.
Pour préciser ces notions nouvelles et en particulier déterminer précisément comment calculer le coût de revient de 60%, la FH a établi un guide relatif à l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres. Celui-ci est disponible sur l’extranet de la FH pour ses membres.
Si l’entrée en vigueur de la nouvelle législation est fixée au 1er janvier 2017, un délai transitoire de deux ans (soit jusqu’au 1er janvier 2019) est prévu pour mettre en circulation les produits industriels qui remplissent les conditions de provenance valables sous le droit actuel et qui ont été fabriqués avant le 1er janvier 2017. L’exigence du développement technique en Suisse entrera par ailleurs en vigueur au 1er janvier 2019 seulement et les fabricants disposeront encore d’un délai au 31 décembre 2020 pour écouler leurs produits dont le développement technique aura eu lieu avant le 31 décembre 2018.
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