Jusqu’à présent, le Myanmar n’avait pas de loi sur les marques et la protection des marques s’obtenait par la publication de mises en garde et une déclaration de propriété était enregistrée auprès du Registre des actes et assurances.
Un projet de loi sur les marques est en train de voir le jour et pourrait entrer en vigueur dans le courant de cette année.
Voici quelques principaux points de ce projet de loi :
- Un Office de la propriété intellectuelle sera créé.
- Les marques susceptibles d’enregistrement comprendront les marques de commerce, les marques de service, les marques collectives et les marques de certification, ainsi que les indications géographiques.
- Le droit à la marque reviendra au premier déposant et non plus au premier utilisateur.
- Les demandes seront examinées quant à la forme et au fond.
- Une procédure d’opposition est prévue. Le délai sera de 60 jours à compter de la publication.
- Des procédures en invalidation et en radiation sont prévues si la marque a été enregistrée sans tenir compte de motifs absolus ou si elle n’a pas été utilisée durant 3 ans.
Les titulaires des marques actuellement enregistrées auprès du Registre des actes et assurances devront réenregistrer leur marque sous la nouvelle loi pour continuer à avoir une protection.
Le projet de loi ne prévoit en effet pas l’intégration automatique des marques enregistrées dans le système actuel, ni un droit préférentiel découlant des anciens dépôts.
Des conflits pourraient donc surgir entre les marques enregistrées dans le cadre du système actuel et/ou utilisées au Myanmar et les marques qui seraient enregistrées sous la nouvelle loi.
Si vous avez des questions quant à la situation au Myanmar en lien avec vos marques, n’hésitez pas à nous contacter.
