Le Royaume-Uni a adhéré le 13 mars 2018 à l’Acte de 1999.
Cette adhésion porte à 54 le nombre de parties contractantes à cet acte et à 68 le nombre total des parties contractantes à l’Arrangement de La Haye. Une liste des parties à cet Arrangement peut être consultée sur le site Internet de l’OMPI.
Nous rappelons que l’Arrangement de La Haye permet aux déposants de faire enregistrer un dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays ou régions au moyen d’une demande unique auprès de l’OMPI. Ce système permet d’obtenir la protection de dessins et modèles moyennant un minimum de formalités et à un coût avantageux. L’obtention d’un enregistrement international permet également de simplifier la gestion ultérieure du design (ou des designs, le dépôt multiple étant admis), car les changements ou renouvellements peuvent être requis par une procédure unique.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute question concernant la protection de vos designs.
