Une nouvelle loi sur la propriété intellectuelle est entrée en vigueur le 10 janvier 2017.
Parmi les principales modifications en matière de marques, de nouveaux types de marques (marques de couleur, marques sonores, marques de mouvement) sont désormais inclus dans la définition des signes susceptibles d’être enregistrés.
Afin de surmonter des marques antérieures qui leur sont opposées, les déposants ont maintenant la possibilité de déposer des accords de coexistence et des lettres de consentement.
Les marques consistant en une indication géographique enregistrée ou comprenant une telle indication ne peuvent être acceptées à l’enregistrement.
Concernant les oppositions, le délai est ramené de trois à deux mois. La « mauvaise foi » est à présent un motif spécifiquement cité par la loi.
Dans le cadre de la procédure d’opposition, le déposant peut exiger que l’opposant justifie d’un usage de sa marque si celle-ci date de plus de 5 ans. L’examen de l’opposition sera alors limité aux produits/services pour lesquels l’usage aura été prouvé. En cas de non-usage, l’opposition sera rejetée.
L’Institut turc pourra inviter les parties à régler les oppositions par médiation.
Concernant les brevets, une période d’opposition de six mois à compter de la publication de l’octroi a été introduite.
La nouvelle loi a aboli toutes les dispositions relatives au brevet de courte durée qui pouvait être obtenu sans examen de fond. Toutes les demandes devront subir un examen de fond sous le nouveau régime.
En ce qui concerne les designs, la soumission d’une description devient optionnelle et les designers peuvent demander à ce que leur identité ne soit pas divulguée.
La nouveauté sera examinée d’office et les designs manquant de nouveauté seront refusés.
Des oppositions peuvent être déposées par des tiers dans les trois mois suivant la publication sur les motifs que l’objet de la demande n’est pas un design ou un produit, qu’il manque de nouveauté ou d’originalité, qu’il n’est pas suffisamment dévoilé, que le déposant n’est pas une personne autorisée ou que la demande est déposée de mauvaise foi.
Un design non enregistré sera protégé d’office en Turquie si la première divulgation du design en question a eu lieu dans ce pays.
Une hausse des taxes officielles est également annoncée. Pour l’heure, les nouveaux tarifs ne sont pas encore connus.
